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Document Entreprise - Quels sont les critères pour immatriculer un établissement secondaire d'une entreprise ?

L'établissement secondaire est un établissement distinct situé dans un ressort (lieu) autre que celui du siège social ou de l'établissement principal. Dans ce cas, l'ouverture de l'établissement entraîne, pour la société, une immatriculation secondaire.
La demande d'inscription secondaire est à effectuer auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) dans le nouveau ressort, dans le délai d'un mois précédant ou suivant l'ouverture de l'établissement.
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