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Document Association - L'adhésion GUSO et le code APE

L'adhésion Guso ne peut s'appuyer sur l'attribution du code APE de l'association. L'Insee refuse de modifier le code APE dune association au seul motif d'un problème d'adhésion au Guso.
En effet, il est indispensable de rappeler que le décret n° 2007-1888 du 26 décembre 2007 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits précise :
- l'attribution par l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee), à des fins statistiques, d'un code caractérisant l'activité principale exercée (APE) en référence à la nomenclature d'activités ne saurait suffire à créer des droits ou des obligations en faveur ou à charge des unités concernées.
- les modalités d'application, et en particulier le classement des unités économiques dans des postes précis de ces nomenclatures, par une administration ou un service public en vue d'une utilisation spécifique (non statistique) de ces nomenclatures sont de l'entière responsabilité du service utilisateur.
- si un texte réglementaire ou un contrat fait référence à ces nomenclatures, les signataires ont l'entière responsabilité du champ qu'ils entendent couvrir. Il leur appartient d'expliciter ce champ aussi complètement qu'il est nécessaire.
Pour en savoir plus, vous pouvez accéder au site service public association.

La circulaire interministérielle N°DSS/5C/DMDTS/2009/ 252 du 05 août 2009 relative au guichet unique pour le spectacle vivant (Guso) précise que dans l'hypothèse où l'employeur se trouve hors champ du Guso en raison, par exemple, du code APE dont il est titulaire, sa situation peut être réexaminée à sa demande, par le Directeur du Guso, au regard de critères qui sont notamment les suivants :
- description par l'employeur de son activité principale : communication des statuts ou de tous éléments sur l'activité de l'employeur ;
- détention dune licence et le cas échéant, le type de licence ;
- convention collective applicable dans l'entreprise ;
- affiliation précédemment de l'employeur auprès du Centre de recouvrement géré par Pôle emploi, d'AUDIENS, du CMB, de lAFDAS et des Congés Spectacles ;
- nombre de représentations dans l'année ;
- événement amenant l'employeur à demander son affiliation au Guso.
Il appartient à l'employeur de joindre à sa demande des justificatifs sur ces différents éléments.
Pour en savoir plus, vous pouvez accéder au site du Guso.
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