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Document À quoi sert le code APE ?

Le code APE (activité principale exercée) a un but statistique. Il permet à tous les producteurs de statistiques, publics comme privés, de se référer à un même classement par activité des unités économiques. Il contribue ainsi à la comparabilité entre statistiques de différentes sources.
Diverses administrations ou établissements publics se servent aussi du code APE selon des modalités qui leur sont propres pour gérer des dossiers relatifs à des entreprises.
Toutefois, il découle du décret n° 2007-1888 du 26 décembre 2007, portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits françaises que :
- L'attribution du code d'activité par l'Insee ne crée ni de droits ni obligations.
- Les administrations ou organismes peuvent utiliser la Nomenclature d'Activités Française (NAF) pour déterminer le champ d'application d'un texte réglementaire ou d'un contrat, en fonction de règles ou de besoins qui leur sont propres.
- L'utilisation qu'ils pourraient faire dans ce cadre du code APE est de leur responsabilité.
- Le code APE attribué par l'Insee ne peut constituer qu'un élément d'appréciation pour l'application d'une réglementation ou d'un contrat.
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