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Document Que faire si une administration m'oppose le code APE de mon entreprise, comme unique motif d'une décision ?

Le code APE n'a qu'une finalité statistique : il peut fournir une présomption d'exercice d'une activité donnée mais n'en est pas la preuve. Vous pouvez faire valoir auprès de cette administration les éléments de preuve dont vous disposez.
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