Détails du Document

Document Je suis une personne physique et je souhaite figurer dans les listes de diffusion publique Sirene, quelles sont les démarches à accomplir ?

Les informations du répertoire Sirene sont publiques et leur communication est autorisée par l'article R.123-232 du code de commerce, sauf si vous avez explicitement opté pour une non-diffusion au moment de la création de l'entreprise ou dans une phase ultérieure. Si tel est le cas et que vous souhaitez que les données concernant votre entreprise individuelle soient consultables à partir de la page  Avis de situation, vous devez vous identifier avec FranceConnect à partir du compte de votre choix, et renseigner le formulaire électronique avec votre numéro Siren.
Information

Nous contacter

Si ce document ne correspond pas à votre attente, vous pouvez nous contacter. Contactez-nous

Propriétés

Ce document n'a pas encore été noté par les visiteurs.

Vous pouvez noter ce document